COMMUNIQUE DE PRESSE 

LE CERTIFICAT MEDICAL DE NON-CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE SPORTIVE REMPLACE PAR UN QUESTIONNAIRE DE SANTE POUR LES MINEURS

Déterminante pour la santé et le bien-être des Français et en particulier des enfants, la pratique d’une activité sportive est  essentielle pour lutter contre les effets dévastateurs de la sédentarité.  

Aussi, Roxana MARACINEANU, ministre déléguée chargée des Sports, s’emploie à lever tous les freins à une pratique  sportive régulière en faveur de laquelle plaident l’OMS, l’OCDE ou encore la Haute Autorité de Santé, et qui a donné lieu à  une déclaration commune des 23 ministres des Sports européens.  

C’est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en  remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un  questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence. Adoptée dans le cadre de la loi  d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, cette disposition fait désormais l’objet d’un décret  paru au Journal officiel le samedi 8 mai 2021.  

Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un  certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une  compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au  questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes  particulières¹.  

Au-delà de faciliter l’accès à la pratique sportive, cette mesure va simplifier la vie des familles qui n’auront plus à produire de certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive avant de prendre ou renouveler une licence. Elle simplifiera  également la gestion administrative des clubs sportifs souvent assurée par des bénévoles tout en libérant du temps médical.  

Sans négliger le suivi médical nécessaire des mineurs, l’Assurance maladie ayant renforcé le nombre de consultations prises  en charge jusqu’à 18 ans, cette mesure doit permettre d’encourager une reprise massive du sport pour tous les Français et tout  particulièrement les jeunes, révélée indispensable par la crise sanitaire. 

Consulter le décret :  

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486809

Consulter le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824 

¹ Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat  peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives  pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile  radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme,  rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.

Secrétariat Presse  

Cabinet de la Ministre déléguée aux sports 

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Mél : sec.presse.sports@sports.gouv.fr 1/1 

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